Bail commercial : la résiliation du bail est acquise en cas de non-paiement du loyer dans le délai de 15 jours imparti par la sommation de payer (CA. com. Casablanca 2025)
La Cour d'appel de Casablanca a confirmé que le bail commercial peut être résilié si le locataire ne paie pas le loyer dans les 15 jours suivant la sommation.
Points clés
- Non-paiement du loyer dans les 15 jours
- Sommation de payer comme condition préalable
- Résiliation automatique du bail commercial
Résumé
Dans une affaire de bail commercial, la Cour d'appel de Casablanca a rappelé que le bail peut être résilié de plein droit lorsque le locataire ne s’acquitte pas du loyer dans le délai de quinze jours imparti par la sommation de payer. Cette décision précise le respect du délai de grâce prévu par le Code de commerce marocain et renforce la protection du bailleur.
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