Indemnité d'éviction : La cour d'appel réduit le montant des frais de déménagement en l'estimant disproportionné au regard de la nature de l'activité artisanale du preneur (CA. com. Casablanca 2025)
La Cour d'appel de Casablanca a réduit l'indemnité d'éviction en jugeant les frais de déménagement excessifs pour une activité artisanale.
Points clés
- Frais de déménagement jugés disproportionnés
- Réduction de l'indemnité d'éviction
- Application du critère de proportionnalité aux activités artisanales
Résumé
Dans un litige d'éviction, la Cour d'appel de Casablanca a estimé que les frais de déménagement réclamés étaient disproportionnés par rapport à la nature modeste de l'activité artisanale du preneur. Elle a donc réduit le montant de l'indemnité d'éviction. Cette décision précise le critère de proportionnalité applicable aux indemnités d'éviction en droit commercial marocain.
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