L'obligation pour la banque de clore un compte courant inactif depuis un an en application de l'article 503 du Code de commerce entraîne l'arrêt du cours des intérêts conventionnels (CA. com. Casablanca 2025)

La clôture obligatoire d'un compte courant inactif par la banque, conformément à l'article 503 du Code de commerce, met fin au cours des intérêts conventionnels.

Points clés

• Clôture obligatoire du compte inactif.
• Arrêt des intérêts conventionnels.
• Application de l'article 503 du Code de commerce.

Résumé

Cette décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca précise une conséquence majeure de l'obligation bancaire de clore un compte courant resté inactif pendant un an, en vertu de l'article 503 du Code de commerce marocain. Elle établit que cette clôture forcée entraîne l'arrêt immédiat du calcul des intérêts conventionnels. Cette règle vise à protéger le client contre une accumulation indue d'intérêts sur un compte non utilisé et à clarifier les obligations des établissements bancaires.

Texte

Saisi d'un double appel relatif au recouvrement d'une créance bancaire issue de divers concours financiers, la cour d'appel de commerce examine les modalités de clôture du compte courant et d'imputation des effets de commerce impayés. Le tribunal de commerce avait condamné le débiteur au paiement d'une somme principale, réduite par rapport à la demande, ainsi qu'à une clause pénale modérée. L'établissement bancaire appelant contestait principalement l'application des dispositions de l'article 503 du code de commerce imposant la clôture du compte un an après la dernière opération créditrice, ainsi que le refus d'imputer au débit du compte le montant d'effets de commerce escomptés et revenus impayés au visa de l'article 502 du même code. La cour retient que le banquier, ayant choisi de poursuivre le recouvrement des effets de commerce, ne peut, en application de l'option prévue à l'article 502 du code de commerce, en imputer le montant au débit du compte de son client. Elle confirme également l'application de l'article 503 du code de commerce, rappelant que le compte courant doit être arrêté d'office par la banque à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la dernière opération au crédit, la créance ne pouvant être productive d'intérêts conventionnels au-delà de cette date. La cour valide en outre la réduction de la clause pénale, considérant qu'il relève du pouvoir modérateur du juge, au visa de l'article 264 du code des obligations et des contrats, d'en ramener le montant à de plus justes proportions en l'absence de preuve d'un préjudice réel. Les deux appels, principal et incident, sont en conséquence rejetés et le jugement entrepris est confirmé en toutes ses dispositions.

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