Crédit-bail : La clause résolutoire pour non-paiement des loyers justifie la restitution du matériel en référé dès lors que la livraison est prouvée par un rapport d'expertise produit par le preneur (CA. com. Casablanca 2025)
La clause résolutoire en crédit-bail permet la restitution du matériel en référé pour non-paiement des loyers, si la livraison est prouvée, même par expertise du preneur.
Points clés
- Clause résolutoire en crédit-bail.
- Restitution du matériel en référé pour non-paiement.
- Preuve de livraison par expertise du preneur.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme que la clause résolutoire insérée dans un contrat de crédit-bail est pleinement applicable. Elle justifie la restitution rapide du matériel par voie de référé en cas de non-paiement des loyers. La preuve de la livraison du bien, condition essentielle à cette restitution, peut être établie par tout moyen, y compris un rapport d'expertise produit par le preneur lui-même. Cela renforce la sécurité juridique des bailleurs en crédit-bail.
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