La comptabilité d'un commerçant, si elle est tenue régulièrement, fait foi contre lui et peut être invoquée par son cocontractant pour prouver une créance (CA. com. Casablanca 2025)
La comptabilité régulière d'un commerçant fait foi contre lui et peut être utilisée par son cocontractant pour prouver une créance.
Points clés
- Comptabilité régulière du commerçant.
- Fait foi contre le commerçant.
- Peut être invoquée par le cocontractant.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca statue sur la valeur probante de la comptabilité commerciale. Elle établit que si la comptabilité d'un commerçant est tenue de manière régulière et conforme aux règles, elle constitue une preuve opposable à ce commerçant lui-même. De plus, cette comptabilité peut être invoquée par son cocontractant comme moyen de preuve pour établir l'existence et le montant d'une créance. Cette décision souligne l'importance de la régularité de la tenue des comptes et son rôle crucial en matière de preuve dans les litiges commerciaux.
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