La circulaire de Bank Al-Maghrib relative aux créances en souffrance peut fonder la date de clôture d'un compte inactif et l'arrêt du cours des intérêts conventionnels (CA. com. Casablanca 2025)
La circulaire de Bank Al‑Maghrib sur les créances en souffrance fixe la date de clôture d’un compte inactif et suspend les intérêts conventionnels.
Points clés
- Date de clôture basée sur la circulaire.
- Arrêt du calcul des intérêts conventionnels.
- Décision CA Casablanca 2025 valide la pratique.
Résumé
Selon la circulaire de Bank Al‑Maghrib, la date de clôture d’un compte déclaré inactif peut être déterminée à partir du moment où les créances sont en souffrance. Cette disposition entraîne également l’arrêt du calcul des intérêts conventionnels. La Cour d’Appel de Casablanca, 2025, a confirmé l’applicabilité de ces règles aux établissements bancaires. Elle constitue désormais une référence pour la gestion des comptes inactifs.
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