Bail commercial : Le paiement partiel des loyers ne fait pas obstacle à la résiliation du bail, l'accord verbal de suspension des paiements étant dépourvu de force probante (CA. com. Casablanca 2025)
Le paiement partiel du loyer n’empêche pas la résiliation du bail commercial ; l’accord verbal de suspension est sans force probante.
Points clés
- Paiement partiel du loyer ne bloque pas la résiliation.
- Accord verbal de suspension des loyers n’a aucune valeur probante.
- Décision de la CA Casablanca, 2025, s’applique à tous les baux commerciaux.
Résumé
Dans un arrêt de la Cour d’appel commerciale de Casablanca (2025), il a été jugé que le versement partiel des loyers ne constitue pas un obstacle à la résiliation du bail commercial. De plus, tout accord verbal visant à suspendre le paiement des loyers est considéré comme dépourvu de force probante et ne peut être opposé au bailleur. Cette décision s’applique à tous les baux commerciaux où le locataire ne s’acquitte pas intégralement de ses obligations de paiement.
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