Recouvrement de créance bancaire : la charge de la preuve des frais de contentieux et du report d'échéances pèse sur l'établissement de crédit (CA. com. Casablanca 2025)
En matière de recouvrement bancaire, l’établissement de crédit doit prouver les frais de contentieux et le report d’échéances.
Points clés
- Preuve des frais de contentieux à la charge de la banque
- Preuve du report d’échéances à la charge de la banque
- Décision applicable à tous les recouvrements bancaires
Résumé
La Cour d’Appel de Casablanca (2025) a confirmé que, lors du recouvrement d’une créance bancaire, c’est à la banque de justifier les frais de contentieux et le report d’échéances. Cette charge de la preuve s’applique à toutes les procédures de recouvrement, tant judiciaires qu’extra‑judiciaires, et renforce la protection du débiteur contre les frais abusifs.
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