Bail commercial résilié : le maintien du preneur dans les lieux l'oblige au paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'à son éviction effective (CA. com. Casablanca 2025)
Après résiliation, le preneur restant dans les lieux doit payer une indemnité d'occupation jusqu’à son éviction.
Points clés
- Le locataire doit payer une indemnité d’occupation après résiliation.
- L’indemnité court jusqu’à l’éviction effective.
- Décision de la CA Casablanca, 2025, valable pour tous les baux commerciaux.
Résumé
La Cour d’appel commerciale de Casablanca (2025) a statué que, lorsqu’un bail commercial est résilié et que le locataire continue d’occuper les locaux, il est tenu de verser au bailleur une indemnité d’occupation jusqu’à son éviction effective. Cette indemnité compense la perte de jouissance du propriétaire et s’applique à tous les cas de maintien illégal du preneur après la résiliation du bail commercial.
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