La loi n° 31-08 sur la protection du consommateur est inapplicable au prêt consenti à un commerçant pour ses besoins d'investissement (CA. com. Casablanca 2025)
La loi 31‑08 de protection du consommateur ne s’applique pas aux prêts accordés à un commerçant pour investissement.
Points clés
- Loi 31‑08 inapplicable aux prêts aux commerçants
- Application limitée aux besoins d’investissement du commerçant
- Protection du consommateur reste valable pour les prêts aux particuliers
Résumé
La Cour d’Appel de Casablanca (2025) a jugé que la loi n° 31‑08 relative à la protection du consommateur est inapplicable aux prêts consentis à un commerçant lorsqu’ils sont destinés à financer ses besoins d’investissement. Cette exclusion concerne les opérations de crédit commercial et ne remet pas en cause l’application de la loi aux prêts aux consommateurs particuliers.
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