Bail commercial : l'indemnité d'éviction ne peut être inférieure au prix d'acquisition du fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2025)
Indemnité d'éviction ne peut être inférieure au prix d'acquisition du fonds de commerce.
Points clés
- Indemnité d'éviction ≥ prix d’acquisition du fonds.
- Applicable à toute résiliation de bail commercial.
- Décision rendue par la CA Casablanca, 2025.
Résumé
La Cour d'appel commerciale de Casablanca (2025) précise que, lors de la résiliation d’un bail commercial, le propriétaire doit verser au locataire une indemnité d'éviction au moins égale au prix d’achat du fonds de commerce. Cette règle s’applique à tous les baux commerciaux soumis au Code de commerce marocain et vise à protéger l’investisseur contre une perte financière excessive.
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