QanounAlert
Accueil › Droit Pénal & Justice › Indemnité d'éviction : les frais de recherche d'un nouveau…

Indemnité d'éviction : les frais de recherche d'un nouveau local sont exclus de l'indemnité due au preneur évincé en vertu de la loi n° 49-16 (CA. com. Casablanca 2025)

Décision de justice 24 juillet 2026 Droit Pénal & Justice

📄 Source officielle (PDF)

Suivez les nouveaux textes de loi marocains

Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.

Commencer gratuitement

📩 Recevez les nouveaux textes juridiques marocains par email

Gratuit — désinscription à tout moment.

Textes juridiques liés