Indemnité d'éviction : la cour d'appel écarte un rapport d'expertise insuffisamment motivé et contrôle les éléments retenus par une contre-expertise pour fixer le montant de l'indemnité (CA. com. Casablanca 2025)
La cour d'appel a écarté un rapport d'expertise insuffisamment motivé et a retenu une contre‑expertise pour fixer l’indemnité d’éviction.
Points clés
- Rapport d'expertise rejeté pour manque de motivation
- Adoption de la contre‑expertise
- Indemnité d'éviction recalculée équitablement
Résumé
Dans l’arrêt de la Cour d'appel commerciale de Casablanca (2025), la juridiction a rejeté le rapport d'expertise initial jugé insuffisamment motivé. Elle a ensuite validé les éléments d’une contre‑expertise pour déterminer le montant de l’indemnité d’éviction, assurant ainsi une évaluation plus précise et équitable des préjudices subis par le locataire évincé.
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