L'omission de l'année dans un commandement de payer ne vicie pas la procédure de résiliation du bail commercial dès lors que le manquement du preneur est constant (CA. com. Casablanca 2025)
L'absence d'année dans le commandement de payer n'annule pas la résiliation du bail commercial si le manquement du locataire est répété.
Points clés
- Omission de l'année n'est pas un vice fatal
- Manquement constant justifie la résiliation
- CA Casablanca 2025, baux commerciaux
Résumé
Dans un arrêt du CA de Casablanca (2025), il a été jugé que l'omission de l'année dans le commandement de payer ne constitue pas un vice de procédure fatal lorsqu'un manquement du preneur est constant. Cette décision s'applique aux baux commerciaux et confirme que la forme peut être régularisée si le défaut de paiement persiste.
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