Bail commercial : L'indemnisation des améliorations du local au titre de l'indemnité d'éviction est subordonnée à la preuve de leur réalisation par le preneur (CA. com. Casablanca 2025)
L’indemnité d’éviction pour les améliorations du local n’est due que si le preneur prouve leur réalisation.
Points clés
- Preuve de réalisation exigée du preneur
- Indemnité d’éviction conditionnée aux améliorations
- Applicabilité aux baux commerciaux marocains
Résumé
Dans le cadre d’un bail commercial, la Cour d’appel de Casablanca (2025) précise que le bailleur ne doit indemniser les améliorations du local au titre de l’indemnité d’éviction que lorsque le preneur apporte la preuve de leur exécution. Cette décision impose au locataire le fardeau de la preuve. Elle s’applique à tous les baux commerciaux soumis à l’article 54 du dahir portant loi n° 5‑96. Elle renforce la sécurité juridique des parties en clarifiant les conditions d’indemnisation.
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