Bail commercial et indivision : le paiement de l'intégralité du loyer à l'un des co-bailleurs est libératoire pour le preneur (CA. com. Casablanca 2025)
Le paiement complet du loyer à un co‑bailleur libère le preneur de toute obligation envers les autres co‑bailleurs.
Points clés
- Paiement du loyer à un seul co‑bailleur suffit.
- Libère le preneur envers les autres co‑bailleurs.
- Jurisprudence Casablanca, bail commercial indivis.
Résumé
La Cour d'appel commerciale de Casablanca (2025) a statué que, dans le cadre d’un bail commercial détenu en indivision, le versement de l’intégralité du loyer à l’un des co‑bailleurs constitue une libération totale du preneur vis‑à‑vis des autres co‑bailleurs. Cette décision précise que le paiement à un seul co‑bailleur suffit à satisfaire l’obligation locative, sous réserve d’une preuve de paiement.
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