Bail commercial : la notification du congé est nulle si elle n'est pas effectuée au domicile élu par les parties dans le contrat, même en cas de remise en main propre au représentant légal (CA. com. Casablanca 2025)
Notification du congé d’un bail commercial nulle si elle n’est pas faite au domicile élu, même remise en main propre.
Points clés
- Nullité si notification hors domicile élu
- Remise en main propre au représentant insuffisante
- Application à tous les baux commerciaux
Résumé
La Cour d’appel de Casablanca rappelle que, pour un bail commercial, la notification du congé doit être adressée au domicile élu par les parties dans le contrat. Toute notification effectuée à une autre adresse, même remise en main propre au représentant légal, est réputée nulle. Cette exigence vise à garantir la sécurité juridique des parties. La décision s’applique à tous les baux commerciaux soumis au Code de commerce. Elle renforce le respect des formes prévues par le contrat.
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