Bail commercial : le congé pour non-paiement du loyer n'est soumis qu'au seul délai de 15 jours prévu par l'article 26 de la loi n° 49-16 (CA. com. Casablanca 2025)
Le congé pour non‑paiement du loyer en bail commercial ne peut excéder 15 jours, conformément à l’art. 26 de la loi 49‑16.
Points clés
- Délai de congé limité à 15 jours.
- Application de l’art. 26 loi 49‑16.
- Décision CA Casablanca 2025 confirme l’interprétation.
Résumé
Cette décision porte sur les baux commerciaux et la procédure de résiliation pour non‑paiement du loyer. Elle rappelle que le délai de congé est exclusivement de quinze jours, tel que prévu à l’article 26 de la loi n° 49‑16. Aucun autre délai ne peut être appliqué par le bailleur. La Cour d’appel de Casablanca, arrêt 2025, confirme cette interprétation et l’applique aux litiges similaires.
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