Bail commercial : L'obligation d'obtenir la licence d'exploitation incombe au preneur en l'absence de clause contraire dans le contrat (CA. com. Casablanca 2025)
Dans un bail commercial, le preneur doit obtenir la licence d'exploitation sauf clause contraire.
Points clés
- Obligation de licence à la charge du preneur.
- Clause contractuelle peut renverser la charge.
- Applicable à tous les baux commerciaux.
Résumé
La Cour d'appel commerciale de Casablanca, 2025, a confirmé que, en l'absence de stipulation contractuelle contraire, l'obligation d'obtenir la licence d'exploitation incombe au preneur du bail commercial. Cette règle s'applique à tous les baux de locaux à usage commercial et précise la répartition des charges entre bailleur et preneur.
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