QanounAlert
Accueil › Droit Commercial & Affaires › Bail commercial : La preuve par témoignage de la…

Bail commercial : La preuve par témoignage de la restitution des clés établit l'extinction du contrat et fait obstacle à la demande en paiement des loyers postérieurs (CA. com. Casablanca 2025)

Décision de justice 24 juillet 2026 Droit Pénal & Justice
🤖 Poser une question à l'IA sur ce texte 🔔 Suivre « Droit Commercial & Affaires »

Le témoignage de restitution des clés éteint le bail commercial et bloque toute demande de loyers postérieurs.

Points clés

Résumé

Dans un arrêt du CA de Casablanca (2025), la Cour a jugé que la preuve par témoignage de la remise des clés constitue un élément probant de l'extinction du contrat de bail commercial. Dès lors, le bailleur ne peut plus réclamer les loyers dus après la restitution, la preuve matérielle étant suffisante pour mettre fin aux obligations contractuelles.

📄 Source officielle (PDF)

Suivez les nouveaux textes de loi marocains

Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.

Commencer gratuitement

📩 Recevez les nouveaux textes juridiques marocains par email

Gratuit — désinscription à tout moment.

Textes juridiques liés

Décision de justiceAssurance-décès adossée à un prêt immobilier : la banque, bénéficiaire d'une délégation, ne peut refuser la…Décision de justiceL'inscription d'une saisie exécutoire sur un titre foncier fait obstacle à l'inscription ultérieure d'une…Décision de justicePrivilège du Trésor public : le privilège immobilier du Trésor ne s'étend pas au produit de la vente et ne…Décision de justiceLe rapport d'expertise judiciaire concluant qu'une mezzanine est une dépendance du titre foncier suffit à…Décision de justiceLa mainlevée d'une saisie conservatoire est justifiée lorsque la créance est déjà garantie par une autre…Décision de justiceCourtage immobilier : la clause prévoyant le paiement d'honoraires à l'agence ayant présenté le bien à…Décision de justiceLa radiation d'une hypothèque garantissant un prêt immobilier est subordonnée à la preuve de l'extinction de…Décision de justiceCrédit-bail immobilier : le transfert de propriété au profit du crédit-preneur est subordonné au paiement de…