Bail commercial : le paiement partiel du loyer constitue un manquement suffisant pour justifier la résiliation du bail et l'expulsion du preneur (CA. com. Casablanca 2025)
Le paiement partiel du loyer suffit à justifier la résiliation du bail commercial et l'expulsion du locataire.
Points clés
- Paiement partiel = manquement grave
- Justifie résiliation et expulsion
- CA Casablanca 2025, baux commerciaux
Résumé
Le CA de Casablanca, dans un arrêt de 2025, a confirmé que le versement partiel du loyer constitue un manquement grave justifiant la résiliation du bail commercial et l'expulsion du preneur. Cette jurisprudence précise que l'absence de paiement intégral, même partiel, ne peut être tolérée et entraîne la perte du droit au maintien dans les lieux.
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