Cessation des paiements : Primauté de l'actif disponible sur le passif exigible et exigence de concomitance entre activité commerciale et difficultés (CA. com. Marrakech 2026)
La cessation des paiements est caractérisée par l'insuffisance de l'actif disponible pour couvrir le passif exigible, nécessitant une concomitance avec l'activité commerciale.
Points clés
- Insuffisance de l'actif disponible.
- Passif exigible non couvert.
- Concomitance avec l'activité commerciale.
Résumé
Cette décision clarifie les critères de la cessation des paiements, condition préalable à l'ouverture d'une procédure collective. Elle affirme que la cessation des paiements est établie lorsque l'actif disponible est inférieur au passif exigible, soulignant l'importance de la liquidité immédiate. De plus, elle exige une concomitance entre l'exercice de l'activité commerciale et la survenance des difficultés financières, ce qui signifie que la cessation des paiements doit être liée à l'entreprise en activité et non à des difficultés antérieures ou extérieures.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement