Fin partielle du contrat de société : l'expertise comptable doit ajuster le calcul des bénéfices à la durée réelle d'exploitation de chaque actif (CAC Marrakech 2025)
En cas de fin partielle de contrat de société, l'expertise comptable doit ajuster le calcul des bénéfices à la durée réelle d'exploitation des actifs concernés.
Points clés
- Fin partielle de contrat de société
- Ajustement du calcul des bénéfices
- Durée réelle d'exploitation des actifs
Résumé
La Cour d'Appel Commerciale de Marrakech a statué qu'en cas de cessation partielle d'un contrat de société, l'expert-comptable est tenu d'adapter le calcul des bénéfices. Cet ajustement doit se faire en fonction de la durée effective d'exploitation de chaque actif, garantissant ainsi une évaluation juste et équitable des parts ou des droits des associés. Cette décision souligne l'importance d'une expertise rigoureuse pour refléter la réalité économique de l'entreprise.
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