Bail commercial : la demande du bailleur en paiement des charges de copropriété est irrecevable s'il ne prouve pas les avoir acquittées au préalable (CAC Marrakech 2025)
La demande du bailleur en paiement des charges de copropriété est irrecevable s'il ne prouve pas les avoir préalablement acquittées.
Points clés
- Irrecevabilité de la demande du bailleur.
- Preuve préalable du paiement des charges.
- Protection du locataire commercial.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Marrakech établit une condition de recevabilité pour les demandes de recouvrement de charges de copropriété dans le cadre d'un bail commercial. Le bailleur ne peut réclamer ces charges à son locataire que s'il est en mesure de prouver qu'il les a effectivement payées au préalable. Cette règle vise à protéger le preneur en évitant qu'il ne paie des sommes que le bailleur n'a pas encore déboursées, garantissant ainsi une gestion transparente des charges locatives.
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