L'exequatur d'un jugement étranger ne peut être subordonné à l'existence d'un domicile du débiteur au Maroc ou à l'identification préalable de ses biens (CA. com. Casablanca 2026)
L’exequatur d’un jugement étranger n’est pas conditionné à la présence d’un domicile ou à l’identification des biens du débiteur au Maroc.
Points clés
- Pas de domicile marocain requis
- Pas d’identification préalable des biens du débiteur
- Facilite l’exécution des jugements étrangers
Résumé
La Cour d’appel de Casablanca (2026) a jugé que l’exequatur d’un jugement rendu à l’étranger ne peut être subordonné à l’existence d’un domicile du débiteur au Maroc ni à l’identification préalable de ses biens. Cette décision élargit le champ d’application de la reconnaissance des jugements étrangers, facilitant leur exécution même en l’absence d’informations sur le débiteur. Elle s’applique aux procédures d’exequatur prévues par le Code de procédure civile marocain.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement📩 Recevez les nouveaux textes juridiques marocains par email
Gratuit — désinscription à tout moment.