Injonction de payer : La caducité pour défaut de notification dans le délai d'un an ne s'applique pas à l'instance en validité de la saisie-arrêt (CA. com. Casablanca 2026)
La caducité pour non‑notification d’une injonction de payer n’est pas applicable à la procédure de saisie‑arrêt.
Points clés
- Caducité d’un an non applicable à la saisie‑arrêt.
- Validité de la saisie‑arrêt maintenue malgré défaut de notification.
- Protection du créancier dans la procédure d’injonction.
Résumé
La Cour d’Appel de Casablanca, dans un arrêt de 2026, a jugé que le délai d’un an de caducité prévu en cas de défaut de notification d’une injonction de payer ne s’applique pas à l’instance visant à valider une saisie‑arrêt. Ainsi, la saisie‑arrêt conserve sa validité même si l’injonction de payer n’a pas été notifiée dans le délai légal, protégeant ainsi les droits du créancier.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement📩 Recevez les nouveaux textes juridiques marocains par email
Gratuit — désinscription à tout moment.