Clause d'exclusion pour vice propre de la marchandise : Le doute sur la cause du dommage profite à l'assuré et oblige l'assureur à garantie (CA. com. Casablanca 2026)
En cas de doute sur la cause du dommage, la clause d’exclusion pour vice propre ne s’applique pas, l’assureur doit garantir.
Points clés
- Le doute profite à l’assuré
- Clause d’exclusion non applicable en cas de doute
- CA commerce Casablanca 2026
Résumé
La Cour d’appel de Casablanca a jugé que, lorsqu’il subsiste un doute quant à la cause du dommage, la clause d’exclusion invoquée pour vice propre de la marchandise ne profite pas à l’assureur. Le doute bénéficie à l’assuré, qui obtient ainsi la garantie de l’assureur. Cette règle s’applique aux contrats d’assurance où la cause du sinistre est incertaine.
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