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Décret instituant une rémunération pour services rendus par le ministère de la justice dans le cadre du Registre national électronique des sûretés mobilières

Décret 14 octobre 2025 Droit Administratif

Ce décret institue une rémunération pour les services fournis par le Ministère de la Justice dans le cadre du Registre national électronique des sûretés mobilières. Il vise à couvrir les coûts de fonctionnement et de maintenance de cette plateforme essentielle pour la publicité des sûretés.

Points clés

Institution de frais pour les services du Registre national électronique des sûretés mobilières (RNESM).
Les services concernés sont ceux rendus par le Ministère de la Justice via le RNESM.
L'objectif est de financer le fonctionnement et la maintenance de ce registre numérique.

Résumé

Le présent décret formalise l'instauration de frais pour l'utilisation des services offerts par le Ministère de la Justice via le Registre national électronique des sûretés mobilières (RNESM). Ce registre est un outil numérique crucial pour l'enregistrement, la consultation, la modification et la radiation des sûretés mobilières, assurant la transparence et la sécurité juridique des transactions. L'objectif principal de cette rémunération est de garantir la pérennité et l'efficacité du RNESM en couvrant ses coûts de développement, de maintenance et d'exploitation. Les utilisateurs, tels que les institutions financières, les entreprises et les particuliers, devront s'acquitter de ces frais pour accéder aux diverses fonctionnalités du registre, contribuant ainsi à la qualité et à la fiabilité des informations qu'il contient.

Texte

Décret instituant une rémunération pour services rendus par le ministère de la justice dans le cadre du Registre national électronique des sûretés mobilières

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مرسوم instituant une rémunération pour services rendus par le ministère de la justice dans le cadre du Registre national électronique des sûretés mobilières

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