Décret n° 2-09-481 pris pour l'application de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Ce décret fixe les modalités d'application de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes, précisant les procédures et formalités.
Points clés
- Modalités d'application de la loi sur les SA.
- Détaille les procédures de constitution et fonctionnement.
- Assure la bonne gouvernance et transparence des SA.
Résumé
Ce décret d'application est essentiel pour la mise en œuvre effective de la loi n° 17-95 régissant les sociétés anonymes au Maroc. Il détaille les procédures administratives, les formalités de constitution, de modification et de dissolution des SA, ainsi que les règles relatives à leur fonctionnement interne, à la tenue des assemblées générales et à la publication des informations légales. Il vise à assurer la bonne gouvernance et la transparence des sociétés anonymes, en complétant les dispositions législatives par des mesures d'exécution pratiques.
النص بالعربية
مرسوم n° 2-09-481 pris pour l'application de la قانون n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
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