Décret pris en application des dispositions des articles 2 et 8 de la loi n° 36-20 portant transformation de la Caisse centrale de garantie en société anonyme

Ce décret met en œuvre les articles 2 et 8 de la loi n° 36-20, officialisant la transformation de la Caisse Centrale de Garantie (CCG) en une société anonyme. Il précise les modalités d'application de cette mutation institutionnelle majeure.

Points clés

• Transformation de la Caisse Centrale de Garantie (CCG) en société anonyme.
• Application des dispositions des articles 2 et 8 de la loi n° 36-20.
• Détaille les modalités pratiques et juridiques de cette mutation institutionnelle.

Résumé

Ce décret d'application est essentiel pour concrétiser la réforme initiée par la loi n° 36-20. Il détaille les modalités pratiques et juridiques de la transformation de la Caisse Centrale de Garantie (CCG), un établissement public historique, en une société anonyme. Cette mutation vise à moderniser sa gouvernance, à renforcer son autonomie financière et à élargir son champ d'intervention, notamment dans le financement des entreprises et des projets d'investissement. En précisant les dispositions des articles 2 et 8 de la loi, le décret assure une transition fluide et conforme aux objectifs de développement économique et financier du Maroc, permettant à la nouvelle entité d'opérer avec une plus grande flexibilité et efficacité.

Texte

Décret pris en application des dispositions des articles 2 et 8 de la loi n° 36-20 portant transformation de la Caisse centrale de garantie en société anonyme

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