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Décret pris pour l'application de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence

Décret 24 octobre 2024 Droit Commercial & Affaires

Ce décret de 2024 précise les modalités d'application de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence au Maroc, visant à réguler le marché.

Points clés

Résumé

Ce décret de 2024 établit les règles et procédures nécessaires à la mise en œuvre effective de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence. Il définit les mécanismes de contrôle des pratiques anticoncurrentielles, les procédures d'enquête et de sanction, ainsi que les modalités de saisine du Conseil de la concurrence. Son objectif est d'assurer un marché concurrentiel équitable et transparent, protégeant les consommateurs et favorisant l'innovation économique.

📄 Source officielle (PDF)

النص بالعربية

مرسوم pris pour l'application de la قانون n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence

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