QanounAlert
Accueil › Droit Commercial & Affaires › Décret pris pour l’application de la loi n°15-18 relative…

Décret pris pour l’application de la loi n°15-18 relative au financement collaboratif

Décret 22 avril 2025 Droit Commercial & Affaires

Ce décret établit les modalités d'application de la loi n°15-18 relative au financement collaboratif, encadrant les plateformes et opérations de crowdfunding au Maroc.

Points clés

Résumé

Ce décret d'application de la loi n°15-18 vise à opérationnaliser le cadre juridique du financement collaboratif (crowdfunding) au Maroc. Il définit les conditions d'agrément et de fonctionnement des plateformes de financement collaboratif, les règles de protection des investisseurs et des porteurs de projets, ainsi que les modalités de contrôle par les autorités compétentes. Son objectif est de stimuler l'innovation financière tout en assurant la transparence et la sécurité des transactions pour les entreprises et les particuliers.

📄 Source officielle (PDF)

النص بالعربية

مرسوم pris pour l’application de la قانون n°15-18 relative au financement collaboratif

Suivez les nouveaux textes de loi marocains

Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.

Commencer gratuitement

Textes juridiques liés

Décision de justiceAssurance-décès adossée à un prêt immobilier : la banque, bénéficiaire d'une délégation, ne peut refuser la…Décision de justiceL'inscription d'une saisie exécutoire sur un titre foncier fait obstacle à l'inscription ultérieure d'une…LoiDocument 14Décision de justicePrivilège du Trésor public : le privilège immobilier du Trésor ne s'étend pas au produit de la vente et ne…Décision de justiceLe rapport d'expertise judiciaire concluant qu'une mezzanine est une dépendance du titre foncier suffit à…Décision de justiceLa mainlevée d'une saisie conservatoire est justifiée lorsque la créance est déjà garantie par une autre…Décision de justiceCourtage immobilier : la clause prévoyant le paiement d'honoraires à l'agence ayant présenté le bien à…Décision de justiceCrédit-bail immobilier : le transfert de propriété au profit du crédit-preneur est subordonné au paiement de…Décision de justiceLa radiation d'une hypothèque garantissant un prêt immobilier est subordonnée à la preuve de l'extinction de…Décision de justiceLa nullité du commandement immobilier est encourue lorsque le procès-verbal de notification, mentionnant…