Accueil › Droit Commercial & Affaires › Décret relatif à la mise en œuvre du dispositif de soutien…

Décret relatif à la mise en œuvre du dispositif de soutien spécifique destiné aux très petites, petites et moyennes entreprises

Décret 21 octobre 2025 Droit Commercial & Affaires

Ce décret met en œuvre un dispositif de soutien spécifique ciblant les très petites, petites et moyennes entreprises (TPME) au Maroc. Il vise à renforcer leur résilience et leur développement économique face aux défis actuels.

Points clés

Mise en œuvre d'un programme de soutien gouvernemental pour les TPME.
Objectifs : stimuler la croissance, préserver l'emploi et renforcer la compétitivité.
Définition des critères d'éligibilité et des modalités d'octroi des aides.

Résumé

Le présent décret officialise et détaille les modalités d'application d'un programme d'aide gouvernemental dédié aux Très Petites, Petites et Moyennes Entreprises (TPME). Ce dispositif a pour objectif principal de stimuler la croissance économique, de préserver l'emploi et de renforcer la compétitivité de ce segment crucial de l'économie marocaine. Il pourrait inclure diverses formes de soutien, telles que des facilités d'accès au financement, des subventions directes, des allègements fiscaux temporaires, ou encore des mesures d'accompagnement technique et de formation. L'implémentation de ce cadre réglementaire vise à assurer une distribution équitable et efficace des aides, en définissant les critères d'éligibilité des entreprises, les procédures de demande et d'octroi, ainsi que les mécanismes de suivi et d'évaluation de l'impact du dispositif. En ciblant spécifiquement les TPME, le gouvernement cherche à soutenir l'innovation, à encourager l'investissement et à consolider le tissu entrepreneurial national, souvent plus vulnérable aux chocs économiques.

Texte

Décret relatif à la mise en œuvre du dispositif de soutien spécifique destiné aux très petites, petites et moyennes entreprises

📄 Source officielle (PDF)

النص بالعربية

مرسوم relatif à la mise en œuvre du dispositif de soutien spécifique destiné aux très petites, petites et moyennes entreprises

Suivez les nouveaux textes de loi marocains

Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.

Commencer gratuitement

Textes juridiques liés

Décision de justiceAssurance-décès adossée à un prêt immobilier : la banque, bénéficiaire d'une délégation, ne peut refuser la…Décision de justiceL'inscription d'une saisie exécutoire sur un titre foncier fait obstacle à l'inscription ultérieure d'une…LoiDocument 14 Décision de justicePrivilège du Trésor public : le privilège immobilier du Trésor ne s'étend pas au produit de la vente et ne…Décision de justiceLe rapport d'expertise judiciaire concluant qu'une mezzanine est une dépendance du titre foncier suffit à…Décision de justiceLa mainlevée d'une saisie conservatoire est justifiée lorsque la créance est déjà garantie par une autre…Décision de justiceCourtage immobilier : la clause prévoyant le paiement d'honoraires à l'agence ayant présenté le bien à…Décision de justiceCrédit-bail immobilier : le transfert de propriété au profit du crédit-preneur est subordonné au paiement de…Décision de justiceLa radiation d'une hypothèque garantissant un prêt immobilier est subordonnée à la preuve de l'extinction de…Décision de justiceLa nullité du commandement immobilier est encourue lorsque le procès-verbal de notification, mentionnant…