Arrêté du Chef du gouvernement nº 3-53-25 du 8 joumada I 1447 (31 octobre 2025) fixant la liste des pièces constitutives du dossier prévu à l'article 13 du décret n° 2-25-342 du 15 hija 1446 (12 juin 2025) relatif à la mise en œuvre du dispositif de soutien spécifique destiné aux très petites, petites et moyennes entreprises

L'arrêté du Chef du gouvernement n°3-53-25 du 31 octobre 2025 précise la liste des pièces à fournir pour constituer le dossier prévu à l'article 13 du décret n°2-25-342 du 12 juin 2025. Il encadre la procédure de demande de soutien destiné aux très petites, petites et moyennes entreprises.

Points clés

• Liste exhaustive des pièces justificatives requises (formulaire, pièces d'identité, statuts, bilans, attestations fiscales et sociales).
• Délais de dépôt du dossier : 30 jours après la publication du décret, avec possibilité de dépôt électronique ou physique.
• Critères de validation et procédure de contrôle par les autorités pour garantir l'éligibilité des PME au dispositif de soutien.

Résumé

Cet arrêté fixe de manière détaillée les documents obligatoires que les très petites, petites et moyennes entreprises (TPME/PME) doivent joindre à leur dossier de demande de soutien, conformément à l'article 13 du décret n°2-25-342 du 12 juin 2025. La liste comprend notamment le formulaire de demande dûment rempli, les pièces d'identité du représentant légal, les statuts de l'entreprise, les derniers bilans comptables, les attestations de régularité fiscale et sociale, ainsi que tout document justifiant l'éligibilité au dispositif (par exemple, un certificat de classification ou un relevé d'activité). L'arrêté précise également les modalités de dépôt (physique ou électronique), les délais de soumission (dans les trente jours suivant la publication du décret) et les critères de validation par les autorités compétentes. Il vise à assurer la transparence, la traçabilité et l'efficacité du processus d'attribution du soutien financier ciblé aux PME marocaines, tout en facilitant le contrôle et la vérification des dossiers.

Texte

Arrêté du Chef du gouvernement nº 3-53-25 du 8 joumada I 1447 (31 octobre 2025) fixant la liste des pièces constitutives du dossier prévu à l'article 13 du décret n° 2-25-342 du 15 hija 1446 (12 juin 2025) relatif à la mise en œuvre du dispositif de soutien spécifique destiné aux très petites, petites et moyennes entreprises

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