Décret n° 2-25-342 relatif à la mise en œuvre du de soutien spécifique destiné aux très petites, petites et moyennes entreprises

Le décret n° 2‑25‑342 instaure un dispositif de soutien financier et technique dédié aux très petites, petites et moyennes entreprises (TPE‑PME) du Maroc. Il précise les critères d’éligibilité, les modalités d’attribution des aides et les obligations de suivi pour les bénéficiaires.

Points clés

• Critères d’éligibilité basés sur le chiffre d’affaires, le nombre d’employés et le secteur d’activité.
• Mise à disposition de subventions, prêts à taux préférentiels et accompagnement technique.
• Obligations de reporting, transparence et conformité aux normes environnementales et sociales.

Résumé

Le décret n° 2‑25‑342, publié en 2025, vise à renforcer la compétitivité et la résilience des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE‑PME) marocaines en leur offrant un ensemble d’aides ciblées. Il définit les conditions d’éligibilité, notamment le chiffre d’affaires, le nombre d’employés et le secteur d’activité, afin de concentrer le soutien sur les structures les plus vulnérables. Le dispositif comprend des subventions non remboursables, des prêts à taux préférentiels, ainsi que des services d’accompagnement technique et de formation. Les entreprises intéressées doivent déposer un dossier complet auprès de l’Agence de Développement des PME, qui assure l’évaluation, la sélection et le suivi des projets financés. Le décret impose également des obligations de transparence, de reporting périodique et de respect des normes environnementales et sociales. Enfin, il prévoit des mécanismes de contrôle et d’audit pour garantir l’efficacité et la bonne utilisation des fonds publics alloués au soutien des TPE‑PME.

Texte

Décret n° 2-25-342 relatif à la mise en œuvre du de soutien spécifique destiné aux très petites, petites et moyennes entreprises

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