Décret n° 2-17-216 du 11 rabii I 1439 (30 novembre 2017) pris en application de l'article 31 de la loi n° 43-12 relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux
Ce décret est pris en application de l'article 31 de la loi n° 43-12, précisant des modalités relatives à l'Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC).
Points clés
- Application de la loi sur l'AMMC.
- Précise des modalités de l'Autorité.
- Renforce le cadre du marché des capitaux.
Résumé
Ce décret d'application vient compléter la loi n° 43-12 relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC). Il vise à détailler les modalités d'application de l'article 31 de ladite loi, qui concerne probablement des aspects spécifiques du fonctionnement, des attributions ou des procédures de l'AMMC. L'objectif est de renforcer le cadre réglementaire du marché des capitaux marocain, d'assurer la bonne exécution des missions de l'AMMC et de garantir la protection des investisseurs et la transparence du marché.
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