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Décret n° 2-22-159 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 13-21 relative aux usages licites du cannabis

Décret 9 octobre 2025 Droit Commercial & Affaires

Ce décret d'application précise les modalités relatives aux usages licites du cannabis, conformément à la loi n° 13-21 au Maroc.

Points clés

Résumé

Ce décret est fondamental pour encadrer la nouvelle législation marocaine sur le cannabis. Il établit les conditions et procédures pour l'octroi des autorisations de culture, de production, de transformation, de commercialisation et d'exportation du cannabis à des fins médicales, cosmétiques et industrielles. Il vise à créer un cadre réglementaire strict pour développer une filière légale et contrôlée, tout en luttant contre les usages illicites et en valorisant le potentiel économique de cette plante.

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