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Décret n° 2-22-810 portant désignation de l'ordonnateur du compte d'affectation spéciale intitulé " Fonds de promotion des investissements "

Décret 9 octobre 2025 Droit Commercial & Affaires

Ce décret désigne l'ordonnateur du compte d'affectation spéciale "Fonds de promotion des investissements", clarifiant ainsi la gestion financière de ce fonds.

Points clés

Résumé

Le Décret n° 2-22-810, daté de 2025, a pour objectif principal de nommer l'ordonnateur responsable de la gestion du "Fonds de promotion des investissements". Cette désignation est cruciale pour assurer une administration efficace et transparente des ressources allouées à ce compte d'affectation spéciale. Elle s'inscrit dans le cadre du droit commercial et des affaires, visant à renforcer le cadre institutionnel de soutien à l'investissement au Maroc. L'ordonnateur désigné sera chargé d'engager, de liquider et d'ordonnancer les dépenses et les recettes du fonds, garantissant ainsi sa bonne exécution.

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