Accueil › Droit Commercial & Affaires › Décret n° 2-25-322 du 3 chaoual 1446 (2 avril 2025)…

Décret n° 2-25-322 du 3 chaoual 1446 (2 avril 2025) approuvant un emprunt obligataire international d'un montant nominal total de 2 milliards d'euros

Décret 24 octobre 2025 Droit Commercial & Affaires

Ce décret approuve la souscription par le Maroc d'un emprunt obligataire international de 2 milliards d'euros, renforçant ainsi les ressources financières de l'État.

Points clés

Approbation d'un emprunt obligataire international.
Montant de 2 milliards d'euros.
Financement des besoins de l'État marocain.

Résumé

Ce décret royal autorise et officialise la souscription par le Royaume du Maroc d'un emprunt obligataire sur le marché financier international. D'un montant nominal total de 2 milliards d'euros, cet emprunt vise à financer les besoins de trésorerie de l'État et à soutenir ses programmes d'investissement. Il s'inscrit dans la stratégie de gestion de la dette publique et de diversification des sources de financement. L'approbation par décret confère à cette opération une légitimité et une force exécutoire, engageant l'État marocain sur la scène financière internationale.

📄 Source officielle (PDF)

Suivez les nouveaux textes de loi marocains

Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.

Commencer gratuitement

Textes juridiques liés

Décision de justiceAssurance-décès adossée à un prêt immobilier : la banque, bénéficiaire d'une délégation, ne peut refuser la…Décision de justiceL'inscription d'une saisie exécutoire sur un titre foncier fait obstacle à l'inscription ultérieure d'une…LoiDocument 14 Décision de justicePrivilège du Trésor public : le privilège immobilier du Trésor ne s'étend pas au produit de la vente et ne…Décision de justiceLe rapport d'expertise judiciaire concluant qu'une mezzanine est une dépendance du titre foncier suffit à…Décision de justiceLa mainlevée d'une saisie conservatoire est justifiée lorsque la créance est déjà garantie par une autre…Décision de justiceCourtage immobilier : la clause prévoyant le paiement d'honoraires à l'agence ayant présenté le bien à…Décision de justiceCrédit-bail immobilier : le transfert de propriété au profit du crédit-preneur est subordonné au paiement de…Décision de justiceLa radiation d'une hypothèque garantissant un prêt immobilier est subordonnée à la preuve de l'extinction de…Décision de justiceLa nullité du commandement immobilier est encourue lorsque le procès-verbal de notification, mentionnant…