Décret fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission nationale chargée de l'application des sanctions prévues par les résolutions du Conseil de Sécurité des Nations-Unies relatives au terrorisme, à la prolifération des armes et à leur financement
Ce décret établit une Commission nationale au Maroc, définissant sa composition et ses modalités de fonctionnement. Sa mission est d'appliquer les sanctions édictées par les résolutions du Conseil de Sécurité des Nations-Unies, notamment celles relatives à la lutte contre le terrorisme, la prolifération des armes et leur financement.
Points clés
- Établit une Commission nationale pour l'application des sanctions de l'ONU.
- Cible les sanctions relatives au terrorisme, à la prolifération des armes et à leur financement.
- Définit la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.
- Assure la conformité du Maroc avec les résolutions du Conseil de Sécurité des Nations-Unies.
Résumé
Le présent décret a pour objectif de mettre en place un cadre institutionnel national pour l'exécution des obligations internationales du Maroc découlant des résolutions du Conseil de Sécurité des Nations-Unies. Il crée une Commission nationale spécifique, dont la composition est pluridisciplinaire, impliquant divers départements ministériels et institutions concernées par la sécurité nationale et la finance. Ce texte législatif détaille les modalités de fonctionnement de cette commission, incluant la fréquence de ses réunions, les procédures de prise de décision, et les mécanismes de coordination entre les différentes entités membres. La commission est chargée d'identifier, de geler et de prendre toute autre mesure restrictive conforme aux sanctions internationales visant les individus et entités impliqués dans le terrorisme, la prolifération des armes de destruction massive et les activités de financement associées, assurant ainsi la conformité du Royaume avec ses engagements internationaux en matière de lutte contre ces menaces globales.
Texte
Décret fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission nationale chargée de l'application des sanctions prévues par les résolutions du Conseil de Sécurité des Nations-Unies relatives au terrorisme, à la prolifération des armes et à leur financement
النص بالعربية
مرسوم fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission nationale chargée de l'application des sanctions prévues par les résolutions du Conseil de Sécurité des Nations-Unies relatives au terrorisme, à la prolifération des armes et à leur financement
مرسوم fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission nationale chargée de l'application des sanctions prévues par les résolutions du Conseil de Sécurité des Nations-Unies relatives au terrorisme, à la prolifération des armes et à leur financement
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