Décret fixant les modalités d’application de la loi n° 23-98 relative à l’organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires
Ce décret fixe les modalités d'application de la loi n° 23-98, détaillant l'organisation interne et le fonctionnement quotidien des établissements pénitentiaires au Maroc pour assurer leur gestion efficace et conforme à la loi.
Points clés
- Modalités d'admission et de classification des détenus.
- Règles de gestion interne et de sécurité des établissements pénitentiaires.
- Définition des droits et obligations des détenus et des missions du personnel.
Résumé
Le décret établit les procédures concrètes pour la mise en œuvre de la loi n° 23-98 relative aux prisons marocaines. Il précise les règles d'organisation interne des établissements pénitentiaires, couvrant des aspects tels que l'admission, la classification et le régime de détention des détenus. Le texte définit également les droits et obligations des personnes incarcérées, les missions et responsabilités du personnel pénitentiaire, les mesures de sécurité à observer, ainsi que les procédures disciplinaires. Il peut aussi aborder les conditions de visite, la correspondance, les services de santé et les programmes de réinsertion, visant à garantir un fonctionnement ordonné, sécurisé et respectueux des droits fondamentaux au sein du système carcéral.
Texte
Décret fixant les modalités d’application de la loi n° 23-98 relative à l’organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires
النص بالعربية
مرسوم fixant les modalités d’application de la قانون n° 23-98 relative à l’organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires
مرسوم fixant les modalités d’application de la قانون n° 23-98 relative à l’organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement