Décret modifiant et complétant le décret n° 2-21-751 pris pour l'application de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les commerçants et les artisans tenant une comptabilité
Ce décret modifie et complète les dispositions relatives à l'assurance maladie obligatoire de base et au régime de pensions pour les commerçants et artisans tenant une comptabilité.
Points clés
- Modification du régime AMO et pensions.
- Application aux commerçants et artisans.
- Cible les professionnels tenant une comptabilité.
Résumé
Ce décret a pour objectif de modifier et compléter le décret n°2-21-751, qui encadre l'application des lois n°98-15 et n°99-15. Il cible spécifiquement les catégories de professionnels, travailleurs indépendants et personnes non salariées exerçant une activité libérale, en se concentrant sur les commerçants et les artisans qui tiennent une comptabilité. Le texte vise à ajuster les régimes d'assurance maladie obligatoire de base et de pensions pour ces professionnels, afin d'assurer une meilleure couverture sociale adaptée à leur situation particulière.
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