Décret n°2-11-509 du 22 chaoual 1432 (21 septembre 2011) complétant le décret n° 2-82-673 du 28…
Complète le décret n°2-82-673 en précisant les modalités d'exécution des peines et des mesures de sûreté pénale.
Points clés
- Définit les procédures d'exécution des peines
- Précise les compétences des autorités judiciaires et administratives
- Garantit les droits des personnes soumises aux mesures de sûreté
Résumé
Ce décret du 22 chaoual 1432 (21 septembre 2011) vient compléter le décret n°2-82-673 relatif à l'exécution des décisions pénales. Il définit les procédures d'exécution des peines privatives de liberté, des peines alternatives et des mesures de sûreté. Il précise les compétences des autorités judiciaires et administratives ainsi que les garanties procédurales pour les personnes concernées. Son champ d'application couvre l'ensemble du système pénal marocain.
Texte
2-11-509Décret n°2-11-509 du 22 chaoual 1432 (21 septembre 2011) complétant le décret n° 2-82-673 du 28…Publié le 17/03/2013 - 12:00
النص بالعربية
Décret n°2-11-509 du 22 chaoual 1432 (21 septembre 2011) complétant le décret n° 2-82-673 du 28… (بالفرنسية)
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