مرسوم يتعلق بالعلامات المميزة لمنتوجات الصناعة التقليدية
Ce décret établit le cadre juridique des signes distinctifs et des labels de qualité pour les produits de l'artisanat marocain.
Points clés
- Réglemente les signes distinctifs des produits artisanaux.
- Protège l'authenticité et la qualité de l'artisanat marocain.
- Prévoit des mesures de contrôle et de sanction contre la fraude.
Résumé
Ce décret de 2024 vise à protéger et valoriser les produits de l'artisanat marocain en définissant les règles relatives à l'utilisation et à l'enregistrement des marques distinctives, des labels de qualité et des indications géographiques. Il assure l'authenticité et la traçabilité des produits artisanaux, renforçant ainsi la confiance des consommateurs et la compétitivité du secteur. Le texte prévoit également des mécanismes de contrôle et de sanction en cas de contrefaçon ou d'usage abusif, contribuant à la lutte contre la fraude et à la protection du patrimoine artisanal national. Son application concerne tous les acteurs de la chaîne de valeur de l'artisanat.
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