ظهير شريف بمثابة قانون يمدد بموجبه الى المؤسسات التجارية المصدرة مقتضيات الفصلين 2 و6 من الظهير الشريف رقم 1.73.408 الصادر في 13 رجب 1393 (13 غشت 1973) بمثابة قانون يتعلق باتخاذ التدابير الخاصة بتشجيع المؤسسات المصدرة لمنتوجات الصناعة العصرية التقليدية
Ce Dahir-loi étend les dispositions des articles 2 et 6 du Dahir de 1973, relatif à l'encouragement des exportateurs de produits artisanaux, aux entreprises commerciales exportatrices.
Points clés
- Extension des incitations à l'exportation
- Cible les entreprises commerciales exportatrices
- Concerne les produits de l'industrie artisanale
Résumé
Ce texte juridique de 2025, bien que classé sous "Droit Pénal & Justice", vise principalement à stimuler l'économie d'exportation. Il étend l'application des dispositions des articles 2 et 6 du Dahir n° 1.73.408 de 1973, qui prévoyait des mesures d'encouragement pour les entreprises exportant des produits de l'industrie artisanale moderne, aux entreprises commerciales exportatrices. Cette extension vise à élargir le champ des bénéficiaires de ces incitations, favorisant ainsi un plus grand nombre d'acteurs dans le secteur de l'exportation. L'objectif est de renforcer la compétitivité et la croissance des exportations marocaines.
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