قانون تنقل بموجبه الى السلطة الحكومية المكلفة بالصناعة التقليدية اختصاصات مكتب التسويق والتصدير فيما يتعلق بالمراقبة التقنية على صنع منتوجات الصناعة التقليدية وتعبئتها وتصديرها
Ce texte transfère à l'autorité gouvernementale chargée de l'artisanat les compétences du Bureau de Commercialisation et d'Exportation relatives au contrôle technique des produits artisanaux.
Points clés
- Transfert de compétences
- Contrôle technique artisanat
- De l'Office à l'Autorité
Résumé
Ce texte législatif opère un transfert de compétences crucial. Il attribue à l'autorité gouvernementale en charge de l'artisanat les prérogatives du Bureau de Commercialisation et d'Exportation. Ces compétences concernent spécifiquement la supervision technique de la fabrication, du conditionnement et de l'exportation des produits de l'artisanat marocain. L'objectif est de centraliser et d'améliorer la qualité et la conformité des produits destinés au marché national et international, renforçant ainsi la régulation du secteur.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement