مرسوم لتطبيق بعض أحكام الظهير الشريف رقم 1.59.301 بتاريخ 24 من ربيع الثاني 1379 (27 أكتوبر 1959) في تأسيس صندوق وطني للتقاعد والتأمين
Ce décret d'application précise certaines dispositions du Dahir de 1959 relatif à la création du Fonds National de Retraite et d'Assurance.
Points clés
- Application du Dahir de 1959
- Fonds National de Retraite
- Précisions sur l'assurance
Résumé
Ce décret vise à mettre en œuvre et à détailler certaines des dispositions du Dahir Chérifien de 1959 qui a institué le Fonds National de Retraite et d'Assurance. Il clarifie les modalités d'application, les procédures et les conditions spécifiques relatives au fonctionnement de ce fonds, notamment en ce qui concerne les cotisations, les prestations ou la gestion des actifs. Son champ d'application concerne les aspects opérationnels et administratifs du fonds, impactant les bénéficiaires et la gestion de leurs droits à la retraite et à l'assurance.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement