مرسوم لتطبيق القانون رقم 43.94 المتعلق بالقواعد المحاسبية الواجب على مؤسسات التأمين وإعادة التأمين والرسملة العمل بها
Ce décret d'application établit les règles comptables spécifiques que doivent suivre les institutions d'assurance, de réassurance et de capitalisation au Maroc.
Points clés
- Décret d'application du القانون رقم 43.94.
- Concerne les règles comptables.
- Champ d'application: institutions d'assurance, réassurance et capitalisation.
Résumé
Ce texte est un décret d'application du القانون رقم 43.94, visant à encadrer les pratiques comptables des acteurs majeurs du secteur financier. Il détaille les normes et procédures comptables obligatoires pour les entreprises d'assurance, de réassurance et de capitalisation. L'objectif est d'assurer la transparence, la fiabilité et l'uniformité des informations financières de ces institutions, contribuant ainsi à la stabilité et à la régulation du marché. Il est essentiel pour la conformité et la supervision du secteur.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement