ظهير شريف بمثابة قانون يتعلق بالنظام الخاص بمنح معاشات لذوي حقوق المأجورين من ضحايا حوادث 10 يوليوز 1971 و16 غشت 1972
Ce Dahir-loi institue un régime spécial de pensions destiné aux ayants droit des salariés victimes des événements tragiques des 10 juillet 1971 et 16 août 1972.
Points clés
- Régime spécial de pensions.
- Victimes des événements de 1971 et 1972.
- Ayants droit des salariés concernés.
Résumé
Ce texte législatif met en place un cadre juridique spécifique pour l'octroi de pensions aux familles et ayants droit des employés ayant perdu la vie ou subi des préjudices graves lors des incidents des 10 juillet 1971 et 16 août 1972. Il vise à réparer les préjudices subis par ces victimes et leurs proches, en définissant les conditions d'éligibilité, les modalités de calcul et de versement de ces pensions. Ce régime dérogatoire assure une protection sociale particulière à ces catégories de victimes.
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