مرسوم بتطبيق الظهير الشريف بمثابة قانون يتعلق بعرض عمليات التأمين وتأمين المؤمن و- أو تكوين رؤوس الاموال وبمزاولة مهنة وسطاء التأمين
Ce décret d'application régit les opérations d'assurance, de réassurance, la formation de capitaux et l'exercice de la profession d'intermédiaire en assurance.
Points clés
- Réglementation des opérations d'assurance.
- Encadrement de la réassurance.
- Conditions d'exercice des intermédiaires.
Résumé
Ce décret d'application vise à mettre en œuvre les dispositions d'un Dahir Chérifien ayant force de loi concernant le secteur de l'assurance. Il encadre spécifiquement l'offre et la réalisation des opérations d'assurance et de réassurance, ainsi que les mécanismes de formation des capitaux pour les entreprises d'assurance. De plus, il détaille les conditions et modalités d'exercice de la profession de courtier et d'agent d'assurance, assurant ainsi la régulation et la supervision de ces activités essentielles. Bien que le thème indiqué soit "Droit Pénal & Justice", le contenu principal est de nature réglementaire et financière, visant à structurer le marché de l'assurance.
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